Conditions Générales de Vente
La société GA MEDIA, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à La Barben, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro B 807 959 176, représentée par Monsieur Gauthier AMALRIC, agissant en qualité de Président de la société GA SMART DEVELOPPEMENT, présidente de la société (ci-après « GA MEDIA »).
Le Client est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par GA MEDIA (ci-après « l’annonceur »).
– GA Media a pour activité le webmarketing, le marketing digital et la communication
– GA Media est une régie publicitaire, spécialisée dans l’acquisition digitale et la gestion de trafic Internet
– GA Media assure la mise en place et la gestion de campagnes publicitaires pour le compte d’annonceurs qui souhaitent mettre en avant ou commercialiser leurs produits ou services sur le marché électronique
– GA Media dispose d’un réseau de sites propriétaires et partenaires qui assurent la diffusion des programmes de ses annonceurs.
– Les programmes sont basés sur les différentes plateformes de la société GA Media et de la société Tradedoubler.
Les présentes conditions générales fixent les modalités dans lesquelles GA Media gérera les campagnes publicitaires confiées par l’annonceur.
1 – Conditions de Mise en Place :
1.1 – Contenu des programmes :
Les programmes publicitaires sont définis par les annonceurs.
GA Media pourra apporter son expertise technique et commerciale à la conception des programmes.
Le contenu final reste sous la responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur garantit expressément GA Media et les sites de son réseau contre tout recours qui pourrait être exercé par un client de l’annonceur relatif à une quelconque mention figurant dans ses programmes publicitaires.
L’annonceur déclare exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment en droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
L’annonceur déclare et garantit avoir reçu de ses clients l’autorisation d’utiliser leur marque, éléments graphiques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Si la présente déclaration s’avérait fausse, GA Media pourrait annuler sans préavis la présente convention. L’annonceur s’engage à garantir GA Media de toute condamnation et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour non-respect de la règlementation relative au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
1.2 – Usage du Copyright :
L’annonceur déclare concéder à GA Media et ses sites partenaires, pour la durée du présent contrat, l’autorisation de reproduire la marque déposée de l’annonceur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du contrat.
1.3 – Diffusion :
GA Media assure la diffusion des programmes sur ses sites et par l’intermédiaire de ses sites partenaires.
GA Media prendra toutes garanties auprès de ses sites partenaires pour s’assurer que leur activité s’exerce en conformité avec l’ensemble de la législation applicable, notamment en droit du travail et de la sécurité sociale, en droit de la propriété intellectuelle et industrielle, pour ce qui concerne les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et plus généralement l’ensemble de la réglementation en vigueur.
2 – Conditions de Fonctionnement :
2.2 – GA Media ne garantit pas l’absence d’aléas techniques ou d’interruptions momentanées de diffusion sur ses sites ou les sites de ses partenaires.
En cas de problèmes de cette nature GA Media ne pourra faire l’objet de réclamation ou de poursuite.
Ce type d’incident ne remet pas en cause l’exécution du contrat.
2.3 – GA Media ne garantit pas à l’annonceur un volume minimum de « leads » ou de « trafic » ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires diffusées.
3 – Conditions Financières :
3.1 – Calcul de la rémunération :
GA Media est rémunérée dans les conditions fixées sur le bon de commande.
Les plateformes GA Media et Tradedoubler enregistrent les opérations effectuées par les visiteurs de son réseau auprès des annonceurs.
Ces enregistrements serviront de base au calcul de la rémunération due par l’annonceur à GA Media.
Ils seront tenus à la disposition de l’annonceur sur simple demande à GA Media.
L’annonceur est libre d’effectuer son propre comptage de son côté.
En cas de litige, il devra communiquer ses données à GA Media avant le 15 du mois suivant celui pour lequel il existe une contestation. A défaut la facture est payable selon les enregistrements GA Media.
3.2 – Facturation et paiement :
En début de mois, GA Media adresse à ses annonceurs une facture représentative des prestations du mois précédent.
Le délai de paiement est fixé au dernier jour du mois de la date de la facture.
Le paiement s’effectue en respectant le délai indiqué sur l’OI.
Si le paiement n’est pas constaté à cette échéance, la campagne sera automatiquement arrêtée dès le lendemain.
Les données de GA Media font foi.
Le volume d’invalidation ne peut dépasser 20% des leads délivrés sans justification.
L’annonceur doit transmettre ses chiffres par campagne, pour la période du mois précédent avant le 15 du mois en cours.
Aucun lead ne pourra être invalidé, passé ce délai.
Sans retour de la part de l’annonceur dans les délais contractuels, 100% des volumes générés seront validés et facturés.
3.3 – Pénalités de retard :
Des pénalités s’appliquent dans l’hypothèse d’un retard de règlement.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à cinq fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont décomptées à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
4 – Clause de Confidentialité et Propriété et Industrielle :
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, statistique ou technique auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
De même, les Parties s’interdisent de détourner à leurs fins, ou à celle d’un tiers, les modèles techniques, concepts ou supports auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
Cette clause restera en vigueur à la fin du contrat pour quel que motif qu’il soit.
5 – Protection des Données Personnelles :
Par les présentes, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 devant entrer en vigueur à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Conformément aux nouvelles dispositions du règlement européen sur la protection des données, GA MEDIA s’engage à :
– Recueillir le consentement des personnes concernées, au sens du règlement européen sur la protection des données, avant toute collecte et utilisation des données personnelles, et leur permettre l’exercice de leur droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dans les conditions posées par la réglementation applicable
– Collecter et traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui est/sont nécessaires à la poursuite de ses objectifs
– Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de son activité
– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
GA Media s’engage à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
A défaut, il demeure pleinement responsable du traitement et de l’exécution de ses obligations à ce titre.
En outre, GA Media s’engage à fournir l’information exigée aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
GA Media doit également pouvoir s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
GA Media doit pouvoir répondre et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits.
Il doit également s’engager à agir contre toute violation de données à caractère personnel dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données en informant l’autorité de contrôle compétente – la CNIL et la personne concernée, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
En application de la nouvelle réglementation européenne, GA Media garantit mettre en œuvre les mesures de sécurité de nature à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
Lors de la rupture des présentes, GA Media s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
GA Media communiquera en temps utile à l’autre partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, conformément au règlement européen sur la protection des données.
GA Media garantit qu’il tiendra par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données effectuées et mettra à la disposition de l’autre partie l’ensemble de la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
L’ANNONCEUR garantit également se conformer dans les mêmes termes, à la réglementation applicable, notamment celle définie par le règlement européen sur la protection des données.
6 – Clause de Non-Sollicitation :
L’annonceur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, démarcher et/ou proposer ses services au réseau de partenaires de GA Media, ni à établir de relation contractuelle avec ces derniers pendant toute la durée de la campagne ainsi que pendant une période d’un an suivant la fin de la campagne.
Cet engagement ne s’applique pas aux partenaires avec lesquels l’Annonceur avait manifestement déjà conclu des contrats avant l’inscription de l’annonceur dans le réseau GA Media.
L’annonceur s’engage, dans tous les cas d’infraction à cet engagement de non-sollicitation, à payer à GA Media une pénalité dont le montant est fixé en toute équité par GA Media en se basant sur les circonstances au cas par cas.
GA Media se réserve la possibilité de réclamer cette compensation financière par voie judiciaire en cas de litige.
Si un partenaire, qui a participé à une campagne de l’annonceur, quitte le réseau GA Media avant la fin de la durée du contrat, l’engagement de ne pas établir de relation contractuelle avec cet éditeur prend fin, après une période d’un an suivant le départ du réseau GA Media.
7 – Durée de Contrat – Dénonciation – Résiliation :
7.1 – Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bon de commande.
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, sur demande écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 7 jours ou par mail avec un préavis de 7 jours.
7.2 – Chacune des Parties pourra, sans préjudice de tout autres droits à dommages-intérêts dont elle pourrait se prévaloir, résilier le contrat, sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification écrite de ce manquement faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
8 – Nullité d’une Clause :
Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle, inapplicable ou non écrite du fait d’une disposition de justice définitive, le reste des dispositions demeureront en vigueur, et les Parties s’engagent à limiter la portée de cette nullité ou inapplicabilité afin de conserver la commune intention des parties.
9 – Droit Applicable – Attribution d’une Juridiction :
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social 36 place de Forbin, 13330 LA BARBEN.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
*Cette attribution de juridiction est aussi applicable à la société AMALRIC PERFORMANCE représentée par M.Gauthier AMALRIC en sa qualité de représentant légal d’AMALRIC PERFORMANCE et de GA SMART DEVELOPPEMENT, cette dernière présidente de GA MEDIA.